« Développement des territoires ruraux » : un projet de loi qui bafoue les libertés publiques et menace la biodiversité…

Communiqué de Presse de la LPO, FNE et le WWF. jeudi 13 janvier 2005.

Dans le cadre du projet de loi sur le développement des territoires
ruraux, le Sénat s’apprête à adopter des dispositions portant gravement atteinte à des principes fondamentaux du droit français, à la préservation de la biodiversité et au rôle des citoyens dans la gestion des espaces protégés Natura 2000. L’examen du texte commencera le 18 janvier.

La LPO, FNE et le WWF dénoncent de telles dispositions.

Peut-on accepter qu’un texte de loi :
– bafoue les libertés publiques et mette en cause des principes
fondamentaux de notre Code Civil ?
– mette en danger la biodiversité, y compris au mépris des règles
élémentaires de droit ?

La LPO, FNE et le WWF dénoncent tout particulièrement :
– L’obligation pour tout propriétaire non-chasseur de verser une
cotisation aux fédérations de chasse, sous prétexte que le grand gibier se réfugierait sur ses terres.
Cela signifie que tous les propriétaires de terrains sur lesquels la chasse n’est pas pratiquée devront payer un tribut aux fédérations de chasse. Sont concernés les particuliers, mais aussi les réserves naturelles, les communes, etc…. Deux principes fondamentaux de notre droit sont ainsi remis en cause : le droit de propriété et la responsabilité civile. A l’encontre des principes de base de notre Code Civil, le Parlement invente aujourd’hui le concept scandaleux d’une réparation obligatoire en l’absence de tout dommage avéré ! Cette disposition malmène également les bases de notre droit fiscal et de notre droit pénal. Ce sont les libertés publiques défendues en France depuis la fin de l’Ancien Régime qui sont ici bafouées !
– L’autorisation de pratiques de chasse préjudiciables pour la
préservation des espèces. La chasse traditionnelle aux gluaux peut avoir un lourd impact sur la faune sauvage et doit donc être strictement encadrée. Celle-ci n’est permise en France que dans le cadre d’une dérogation à la directive oiseaux accordée par l’Union européenne et qui fixe des conditions très précises à sa pratique. Notre pays ne doit s’écarter de ces prescriptions européennes.
C’est pourtant ce que souhaitent les parlementaires qui veulent autoriser cette pratique à des heures où il fait encore nuit (2 h avant le lever du soleil), au mépris du droit et de la gestion durable des espèces. La manœuvre qui consiste à inscrire cette disposition dans une loi dont les objectifs sont tout autres ne
vise qu’à compliquer sa contestation juridique.
– La mise à l’écart d’acteurs de Natura 2000 :
Les comités de pilotage des sites Natura 2000 sont constitués
sommairement et oublient des acteurs locaux. Ils deviennent ni
représentatifs des enjeux écologiques, ni équilibrés dans leur
fonctionnement. Où sont la participation des citoyens et la réflexion commune et démocratique de tout organe de concertation ?
Les plans de gestion des sites sont dorénavant attribués d’office aux collectivités territoriales, alors qu’avant toute structure compétente et volontaire pouvait y prétendre. Où sont la gestion concertée pourtant promue par Natura 2000 et la liberté pour tous de s’impliquer ?

A lire ce projet de loi, on pourrait penser que l’environnement et la biodiversité ne sont pas considérés comme essentiels au développement des territoires ruraux. Pourtant, c’est bien en préservant cette richesse naturelle et en protégeant nos campagnes d’une dégradation incessante et continue, que nous garantirons son attractivité et son dynamisme économique.

Alors que la France s’apprête à accueillir fin janvier le colloque
international sur la biodiversité, quel exemple montre-t-elle ?

Pour répondre aux défis environnementaux qui se présentent à nous, les beaux discours ne suffiront pas. Les objectifs affichés doivent maintenant se traduire dans les textes de loi et les attentes des citoyens pour la préservation de la biodiversité doivent enfin être entendues.

Qui sommes-nous ?

– La LPO est l’une des premières organisations de protection de la nature en France. Elle a pour vocation de protéger les oiseaux et les écosystèmes associés. Elle dispose d’un important réseau local et assure des missions d’études des espèces et des espaces. La LPO est gestionnaire de réserves naturelles et d’espaces protégés.

– La fédération France Nature Environnement regroupe 3 000 associations de protection de la nature et de l’environnement. Son champ d’action couvre toutes les thématiques environnementales. Pour la nature, elle intervient aux niveaux national et européen, et s’implique sur tous les grands dossiers concernant la biodiversité.

– Le WWF est l’une des plus importantes organisations internationales oeuvrant pour la conservation de la nature. Elle compte un réseau mondial actif dans 90 pays. Elle a pour mission de préserver la biodiversité du globe en garantissant une utilisation durable des ressources naturelles.

Contacts presse :

LPO : Caroline IDOUX – Tél. :01 53 58 58 38 – 06 11 61 17 11 –
caroline.idoux@lpo.fr
FNE : Christian HOSY – Tél. : 03 88 32 91 14 – nature@fne.asso.fr
WWF : Béatrice Jouenne – Tél. : 01 55 25 84 70 – bjouenne@wwf.fr